Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-014 du 1er février 2019 relatif à la reconnaissance, à l'égard d'un enfant, de l’effet collectif attaché à la naturalisation de ses parents |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Nationalité |
| Texte : |
Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils au regard de la nationalité française, ce dernier ne figurant pas sur leurs décrets de naturalisation à l’inverse de ses sœurs alors que les trois enfants avaient été mentionnés dans leurs dossiers.
Le Défenseur des droits a pris l’attache de la sous-direction de l’accès à la nationalité française afin de recueillir ses observations, connaître les raisons pour lesquelles l’enfant ne pourrait bénéficier de l’effet collectif attaché à la naturalisation de ses parents, et qu’il soit procédé au réexamen de sa situation. La sous-direction de l’accès à la nationalité française a répondu que le nom de l’enfant n’avait pas été porté dans le décret de naturalisation de ses parents car il a été considéré comme français en raison d’une mention, portée sur son acte de naissance, relative à la délivrance d'un certificat de nationalité française, motivé par le fait que l’enfant justifierait d’une filiation légalement établie à l’égard d’une mère française. Cependant, cette mention aurait dû faire l’objet d’une annulation à la suite d’un arrêt rendu par la cour d'appel constatant l’extranéité de la mère de l’enfant dont celle-ci n’a pas fait état dans son dossier. Cependant, à la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la sous-direction de l’accès à la nationalité française a décidé de faire bénéficier à l’enfant de l’effet collectif attaché à la naturalisation de ses parents. A cet effet, un décret modificatif sera prochainement publié afin d’y inscrire le nom de l’enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
