Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-013 du 28 janvier 2019 relatif à une demande d'annulation d'un forfait post-stationnement |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Délais anormaux |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X. qui a été destinataire d’un forfait de post-stationnement. Contestant être présent sur les lieux le jour des faits litigieux, Monsieur X. a introduit un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) afin de solliciter l’annulation de cette redevance. Parallèlement, et craignant d’avoir fait l’objet d’une usurpation de sa plaque d’immatriculation, l’intéressé déposait une plainte auprès du commissariat de police de son lieu de résidence. Sans nouvelles des suites données dans le délai légal de 2 mois suivant l’introduction de son RAPO, Monsieur X. adressait une requête à la juridiction administrative spécialisée en la matière, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Eu égard aux éléments transmis pouvant justifier de la bonne foi de Monsieur X., le Défenseur des droits a saisi les services du RAPO compétent afin de solliciter le réexamen de sa situation. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les services du RAPO ont procédé à un réexamen de la situation de Monsieur X. et y ont donné une suite favorable. Les services du Défenseur des droits ont dès lors invité le réclamant à transmettre les éléments nécessaires pour rendre effectif le remboursement de la redevance dont il s’était acquitté lors de l’introduction de sa requête devant la CCSP, à l’adresse courriel ou courrier dédié à cet effet. |
