Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-012 du 25 janvier 2019 relatif à l'acquisition de la nationalité française par mariage, déposée auprès de la plateforme de la préfecture de La Réunion |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 25/01/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-012 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Géographie] La Réunion |
Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de sa déclaration de nationalité française par mariage déposée auprès de la préfecture de la Réunion en juin 2016, dont elle demeurait sans nouvelle, sans même avoir été convoquée ultérieurement en entretien.
Le Défenseur des droits a saisi la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’Intérieur pour connaître les suites réservées au dossier de la réclamante, et solliciter des explications sur les délais et modalités d’instruction des dossiers sur la plateforme de la préfecture de la Réunion eu égard aux dispositions du code civil et du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il a rappelé qu’en application de l’article 14-1 dernier alinéa du décret précité « (…) la date de réception, par l'autorité administrative chargée de recevoir la déclaration, du formulaire de souscription mentionné au 1°, complet et accompagné des pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents, correspond à la date de souscription de la déclaration ». Aux termes de l’article 15 du décret précité, « (…) Dès la souscription de la déclaration, l'autorité administrative qui a reçu la déclaration procède à une enquête et convoque le déclarant et son conjoint à un entretien destinés à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage, et à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. (…) Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l'autorité qui a procédé à l'enquête et à l'entretien en transmet directement les résultats ainsi que le dossier de souscription, assortis, si le déclarant réside à l'étranger, de son avis motivé ou, si le déclarant réside en France, de l'avis motivé du préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, du préfet de police, au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci peut faire procéder à toute enquête complémentaire qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française ». Par courriel du 25 janvier 2019, le ministère de l’Intérieur a répondu que la réclamante avait finalement été convoquée le 22 juin 2018 à un entretien destiné à vérifier l’effectivité de la communauté de vie tant affective que matérielle des époux depuis le mariage, et à permettre d'apprécier si les conditions d’accès à la nationalité française étaient en l’espèce réunies notamment en termes de comportement et d’assimilation autre que linguistique. A l’issue de cet entretien, la réclamante a souscrit la déclaration de nationalité en vue de réclamer la qualité de Française, en application de l’article 21-2 du code civil et un récépissé lui a été remis. L'autorité préfectorale a transmis les résultats ainsi que le dossier de souscription, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations. Le 6 novembre 2018, le ministre chargé des naturalisations a enregistré la déclaration de nationalité de la réclamante qui a donc rétroactivement acquis la nationalité française le 22 juin 2018, date à laquelle elle a souscrit sa déclaration de nationalité. S’agissant plus généralement des délais actuels d’instruction des déclarations de nationalité par mariage par la préfecture de la Réunion, sur lesquels l’attention du Défenseur des droits a déjà été appelée par le passé, il a été répondu que la situation conjoncturelle sensiblement dégradée sur le plan des ressources humaines au sein du service concerné a pu amoindrir la fluidité de la procédure d’instruction des dossiers ainsi déposés. Le ministère indique avoir cependant relevé une amélioration concernant le traitement des dossiers de déclarations au niveau de la plateforme de la Réunion sur l’année 2018. Il ajoute que le délai moyen entre la saisie du dossier dans l’application informatique dédiée et l’entretien du déclarant s’élève à environ à 3 mois en 2018. Le ministère indique rester très attentifs à la situation de cette plateforme dont le volume de dossiers demeure important en comparaison avec les autres plateformes ultramarines. Il ajoute enfin que la responsable de plateforme indique communiquer régulièrement avec les délégués locaux du Défenseur des droits et rester très réactive dès signalement d'une situation particulière. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |