Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-011 du 24 janvier 2019 relatif à un changement de nom |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] État civil |
| Mots-clés: | Changement de nom |
| Texte : |
Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une demande de changement de nom qu’il avait déposée en 2013 et dont il était sans nouvelle.
Le Défenseur des droits a saisi la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice pour connaître les suites réservées au dossier du réclamant. Il a plus généralement adressé une note récapitulative puis une décision au ministère avec des recommandations afin qu’un dispositif soit mis en place pour réduire les délais de traitement des requêtes aux fins de changement de nom et assurer une meilleure information des usagers sur l’état d’instruction de leur demande. La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a émis un avis favorable au changement de nom de l’intéressé. |
