Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le bénéfice des prestations familiales n’est pas subordonné à l’exercice d’une activité salariée par le travailleur migrant dans l’Etat membre d’accueil : Bogatu c. Minister for Social Protection (Irlande) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-322/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
L’affaire concerne un ressortissant roumain résidant en Irlande qui s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants résidant en Roumanie pour la période où il était au chômage et percevait la prestation de chômage à caractère non contributif.
Les autorités irlandaises ont fondé ce refus sur le fait que le demandeur ne remplissait, pendant cette période, aucune condition ouvrant droit à des prestations familiales pour ses enfants résidant en Roumanie, faute d’exercer une activité salariée en Irlande ou d’y percevoir une prestation à caractère contributif. La CJUE considère que l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre d’accueil, pour ses enfants résidant dans un autre État membre, n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans le premier État membre, ni que celui-ci lui serve une prestation en espèces du fait, ou à la suite, d’une telle activité. |
| ECLI : | EU:C:2019:102 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210563&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=10894283 |
