Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le retrait d'une aide au logement au motif que le fils de la bénéficiaire était en situation irrégulière : Yeshtla c. Pays-Bas |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37115/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concernait un grief soulevé par une ressortissante néerlandaise d’origine éthiopienne au sujet du retrait de l’aide au logement (accordée sous condition de ressources) dont elle bénéficiait. Les autorités ont considéré qu’elle n’avait pas droit à cette allocation au titre des années 2006 et 2007 du fait que son fils, qui vivait avec elle depuis qu’ils avaient été réunis en 2002 alors qu'il était âgé de 16 ans, n’avait pas de permis de séjour. Les juridictions néerlandaises ont écarté l’ensemble des recours de l'intéressée.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, elle arguait que la décision litigieuse avait emporté violation de ses droits découlant de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 14 (interdiction de la discrimination). La Cour déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. La Cour juge que la décision de retirer à la requérante l’aide au logement dont elle bénéficiait reposait sur un dispositif légal mis en place pour assurer la bonne application du contrôle de l’immigration en empêchant des étrangers en situation irrégulière, comme le fils de la requérante à l’époque, de bénéficier indirectement de dispositifs de l’État qui étaient destinés à des résidents en situation régulière ayant des revenus modestes. Elle indique que la décision litigieuse ne visait pas en elle-même à mettre fin à leur cohabitation et ne s’analyse donc pas en une atteinte aux droits de la requérante découlant de l’article 8. En conséquence, le grief tiré de cet article est rejeté. La Cour juge également irrecevable le grief relatif à une discrimination formulé par la requérante, exposant qu’il a déjà été examiné par les juridictions nationales, qui ont tenu compte des exigences de la Convention européenne. Adoptée le 15 janvier 2019, la décision de la Cour a été rendue publique le 7 février 2019. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0115DEC003711511 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-190022 |
