Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'enquête effective sur les circonstances du décès d'un toxicomane en prison : Patsaki et autres c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20444/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Géographie] Grèce |
| Résumé : |
L'affaire concerne le décès d'un toxicomane en prison. La requête a été introduite par huit proches du défunt (l'épouse, la fille, la mère, le père et quatre frères).
La Cour européenne des droits de l'homme estime que la partie de la requête introduite par le père et deux frères du défunt est irrecevable car ils n'ont pas porté plainte. Ils ont uniquement introduit une action en dommages-intérêts contre l’État. En ce qui concerne les griefs des autres requérants, la Cour juge en particulier que la durée de l'instruction (quatre ans et huit mois) ne correspond pas aux exigences de diligence et de célérité d'une enquête effective. Elle juge également que les autorités nationales n'ont pas soumis le cas du défunt à un examen scrupuleux et qu'elles n'ont pas mené une enquête effective concernant les circonstances du décès. Elle conclut donc, à l'unanimité, à la violation de l'article 2 (droit à la vie) dans son volet procédural. En revanche, elle conclut à la non-violation de l'article 2 en ce qui concerne le volet matériel, les circonstances du décès ne permettant pas d'établir la responsabilité de l’État quant au décès en cause. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0207JUD002044414 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189734 |
