Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-010 du 24 janvier 2019 relatif aux délais dans une procédure de changement de nom |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Justice |
| Mots-clés: | Changement de nom |
| Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la demande de changement de nom qu’elle avait déposée dans l’intérêt de sa fille en 2014 et dont elle était sans nouvelle.
Le Défenseur des droits a saisi la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice pour connaître les suites réservées au dossier de la réclamante. Il a plus généralement adressé une note récapitulative puis une décision au ministère avec des recommandations afin qu’un dispositif soit mis en place pour réduire les délais de traitement des requêtes aux fins de changement de nom et assurer une meilleure information des usagers sur l’état d’instruction de leur demande. La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a émis un avis favorable au changement de nom de l’intéressée. Ainsi, le changement de nom de l’enfant va faire l’objet d’une proposition de décret. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
