Document public
Titel: | Délibération n°2010-207 du 27 septembre 2010 relative au refus d'attribution d'une carte de paiement adossée à une réserve de crédit en raison de l'âge du demandeur |
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Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 27/09/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-207 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Organisme de crédit [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Commission nationale de l'informatique et des libertés [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
Abstrakt: | L'établissement bancaire X, filiale de F, a refusé d'attribuer une carte de paiement adossée à une réserve de crédit plusieurs réclamants en raison de leurs âges. En effet, la politique contractuelle de F fixe une limite à 80 ans pour l'octroi de ses cartes. Le Collège de la haute autorité estime que le refus opposé aux réclamants est manifestement contraire aux articles 225-1 et 2 du Code pénal. Le collège décide de porter à la connaissance de la CNIL et l'ensemble des acteurs du milieu financier la présente délibération. |
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