Document public
| Titre : | Délibération n°2010-207 du 27 septembre 2010 relative au refus d'attribution d'une carte de paiement adossée à une réserve de crédit en raison de l'âge du demandeur |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-207 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Organisme de crédit [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Commission nationale de l'informatique et des libertés [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Résumé : | L'établissement bancaire X, filiale de F, a refusé d'attribuer une carte de paiement adossée à une réserve de crédit plusieurs réclamants en raison de leurs âges. En effet, la politique contractuelle de F fixe une limite à 80 ans pour l'octroi de ses cartes. Le Collège de la haute autorité estime que le refus opposé aux réclamants est manifestement contraire aux articles 225-1 et 2 du Code pénal. Le collège décide de porter à la connaissance de la CNIL et l'ensemble des acteurs du milieu financier la présente délibération. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20100927_2010-207.pdf Adobe Acrobat PDF |
