Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-008 du 23 janvier 2019 relatif à l'exécution des décisions de justice ordonnant à l’Etat le versement de provisions à des personnes détenues au titre du travail effectué en détention |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Travail en détention [Mots-clés] Justice |
| Texte : |
Dix-neuf personnes détenues ont saisi le Défenseur des droits de réclamations relatives à l’absence de versement par l’administration pénitentiaire de provisions ordonnées par jugements de tribunaux administratifs au titre du travail effectué en détention.
Le Défenseur des droits a sollicité des explications auprès de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du ministère de la Justice puis auprès de la direction de l’administration pénitentiaire. Par courrier du 18 janvier 2019, la direction de l’administration pénitentiaire a expliqué le délai de versement des provisions par les multiples démarches devant être accomplies au préalable et impliquant un délai de traitement d’environ un an en moyenne. Elle précise avoir procédé au versement des provisions dues au titre de l’exécution des décisions de justice pour chacun des dix-neuf réclamants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
