Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un organe national établi par la loi afin de garantir l'application du droit de l'UE dans un domaine particulier doit pouvoir laisser inappliquée une règle de droit national contraire au droit de l'UE : Minister for Justice and Equality c. Workplace Relations Commission (Irlande) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-378/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Condition d'âge [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Conflit de compétence |
| Résumé : |
Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candidats ont introduit un recours devant l’Equality Tribunal (tribunal pour l’égalité). Ils soutenaient que la fixation d’un âge maximal de recrutement dans les forces de police nationale constitue une discrimination interdite tant par la directive 2000/78 que par les dispositions de droit irlandais transposant cette directive.
Le ministre a excipé de l’incompétence de l’Equality Tribunal au motif que la mesure qui imposait l’âge maximal de recrutement dans les forces de police nationale était une disposition de droit national, de telle sorte que seuls les tribunaux établis en vertu de la Constitution irlandaise étaient compétents pour, le cas échéant, décider de ne pas appliquer une telle disposition. Toutefois, l’Equality Tribunal a décidé de poursuivre l’examen dudit recours en indiquant que, dans le cadre de cette procédure, il examinerait et statuerait sur la question de compétence soulevée par le ministre. Le ministre a saisi la High Court (Haute Cour, Irlande) d’une demande visant à ce que cette juridiction interdise, par voie d’ordonnance adressée à l’Equality Tribunal, d’agir d’une manière qui serait, le cas échéant, illégale. La High Court a fait droit à cette demande du ministre par une ordonnance interdisant à l’Equality Tribunal de statuer sur le recours des trois intéressés. La High Court a en effet jugé que l’Equality Tribunal n’avait pas la compétence pour adopter une décision juridiquement contraignante concluant à l’incompatibilité du droit national avec le droit de l’Union, cette compétence étant expressément réservée à la High Court en vertu de l’article 34 de la Constitution irlandaise. L’Equality Tribunal a formé un pourvoi contre cette ordonnance devant la juridiction de renvoi, la Supreme Court (Cour suprême, Irlande). La juridiction de renvoi souligne que, en droit national, l’Equality Tribunal, entre-temps devenu la Commission des Relations Professionnelles en 2015, n’est pas compétent pour laisser inappliquées des dispositions de droit national qu’il jugerait contraires au droit de l’Union. Seule la High Court bénéficierait d’une telle compétence et pourrait, à ce titre, être valablement saisie d’un litige qui, si le recours est accueilli, impliquerait de laisser inappliquée une disposition de droit national, sous réserve d’un appel devant la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande) ou d’un pourvoi devant la juridiction de renvoi. La Cour de justice de l’Union européenne répond que le droit de l’Union et, en particulier, le principe de primauté de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un organe national, établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier, n’est pas compétent pour décider de laisser inappliquée une règle de droit national contraire au droit de l’Union. |
| ECLI : | EU:C:2018:979 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8DCAD27464A72E0EAB372D1AA85A2636?text=&docid=208381&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=10587385 |
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