Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-190 du 18 décembre 2018 relatif à une discrimination supposée en raison de la situation de famille |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Titre de transport [Mots-clés] Adoption simple [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Discrimination directe |
| Texte : |
Monsieur X est salarié d’une entreprise de transport depuis décembre 2017.
Il indique que son partenaire de PACS a un père légitime ainsi que deux mères, l’une légitime, l’autre adoptive par la forme simple. Il rappelle que dans une adoption simple, les liens de parenté entre l’adopté et sa famille d’origine ne seraient pas rompus, il y aurait adjonction de lien de parenté. Ainsi ses beaux-parents (les « parents » de son partenaire de PACS) sont au nombre de trois. Monsieur X a donc demandé à pouvoir bénéficier d’un titre de facilités de circulation pour ses trois beaux-parents, mais l’entreprise a refusé. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie de la conciliation auprès de l’entreprise de transport mise en cause afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. L’entreprise a indiqué à nos services que par dérogation exceptionnelle à la réglementation en vigueur, le titre de voyage souhaité par le réclamant lui était accordé par un courrier en date du 14 décembre 2018. Le réclamant a vivement remercié le Défenseur des droits de son intervention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
