Document public
| Titre : | Décision 2019-029 du 30 janvier 2019 relative à la suspension des décisions permettant l’utilisation des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, ainsi qu'au prononcé de toute mesure propre à interdire leur utilisation dans les manifestations à venir |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-029 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Lanceur de balle de défense |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs syndicats, dans le cadre de deux appels des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, au titre de sa mission relative au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Le Défenseur des droits décide de porter à l’attention du Conseil d’État les constats et recommandations qu’il a pu adresser au ministère de l’intérieur et au Parlement à l’occasion du traitement des réclamations individuelles dont il a été saisi et dans le cadre des travaux qu’il a pu mener sur l’usage des armes de force intermédiaire dans le cadre du maintien de l’ordre. Le Défenseur des droits relève le caractère inadapté au maintien de l'ordre des lanceurs de balles de défense. Ces observations reposent sur l’instruction de réclamations individuelles dont le Défenseur des droits a été ou est actuellement saisi, ainsi que sur ses travaux portant sur la question des armes de force intermédiaire dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre. |
| NOR : | DFDM1900029S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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