Document public
| Titre : | Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales |
| Auteurs : | Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 04/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 324 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Participation, citoyenneté [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Conventions et traités européens |
| Résumé : |
Le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales qui prévoit la possibilité pour les États parties d'étendre le droit de vote aux élections locales aux ressortissants communautaires et la mise en œuvre par les États parties de diverses mesures favorisant l'exercice « par toute personne relevant de leur juridiction » du droit de participer aux affaires locales. Le protocole comporte dès lors des dispositions de nature législative et est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le projet de loi autorise la ratification de ce protocole additionnel. Ce texte doit être discuté au Sénat en séance publique le 28 mars 2019. |
| Etat d’avancement des travaux : | En cours de discussion |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-324.html |
