Document public
| Titre : | Décision 2019-031 du 31 janvier 2019 relative au refus de revenu de solidarité active opposé à un ressortissant espagnol, fondé sur une interprétation erronée des règles régissant le droit au séjour des ressortissants de l’Union européenne |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Espagne [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Département [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Ressortissant UE |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une série de refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé par le conseil départemental à un ressortissant espagnol résidant en France depuis 2008, au motif qu’il ne satisfait pas les conditions de droits au séjour des ressortissants de l’Union européenne, requises pas les dispositions de l’article L.262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Il ressort de l’instruction menée par les services du Défenseur des droits que le conseil départemental procède à une interprétation erronée de la notion d’activité professionnelle conférant un droit au séjour et n’a, par conséquent, pas examiné la situation de l’intéressé sous l’angle du maintien de la qualité de travailleur conférant un droit au séjour permanent au sens de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Par conséquent, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil d’État. |
| NOR : | DFDT1900031S |
| Suivi de la décision : |
Dans sa décision du 18 février 2019, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif qui rejetait la demande du réclamant. Il précise à cette occasion, comme l’indiquait le Défenseur des droits, que le droit au séjour de plus de trois mois acquis à l’occasion d’une activité professionnelle de plus d’un an est maintenu sans limitation de durée à la condition que l’intéressé soit inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Il ajoute que la seule circonstance que le dernier contrat de travail précédant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi soit inférieure à un an n’est pas de nature à limiter le maintien du droit au séjour à six mois. L’affaire est renvoyée au tribunal administratif. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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