Document public
| Titre : | Décision 2019-027 du 30 janvier 2019 relative au refus de versement de prestations familiales opposé à un ressortissant camerounais au motif que ses enfants sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-027 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant camerounais au motif qu’il ne produisait aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale au titre de justificatifs de la régularité de l’entrée et du séjour des enfants à charge du bénéficiaire.
Ce refus de versement de prestations familiales est constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité. Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter des observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi du litige. |
| NOR : | DFDT1900027S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 4 juin 2019, le tribunal de grande instance n’a pas procédé à la même analyse, considérant que « par décision du 19 mai 2016, la commission de recours amiable a rejeté la demande de remise amiable en raison de l’absence de preuve d’une entrée régulière sur le territoire des enfants au titre desquels avaient été versées les prestations. […] Selon une jurisprudence constante, une demande de remise de dette vaut reconnaissance du bien-fondé de la dette […] ». Le tribunal a considéré par ailleurs que le réclamant « a saisi de nouveau la commission de recours amiable […]. Or en l’absence de tout élément nouveau, une telle saisine apparait comme un étant un procédé artificiel afin d’obtenir le droit de saisir de nouveau le tribunal […]. Sans qu’il soit utile d’examiner les arguments des parties, M […] doit donc être débouté de sa demande manifestement forclose ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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