Document public
| Titre : | Décision 2018-268 du 18 décembre 2018 relative à l’application du tarif de cantine « Extérieur » aux enfants porteurs de handicap scolarisés dans un dispositif ULIS |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-268 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Éducation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un parent concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » à sa fille, scolarisée en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) dans une école de la commune.
Le parent ayant décidé de poursuivre la mairie devant le tribunal administratif, le Défenseur des droits décide de présenter des observations en justice, se fondant sur la décision 2018-095, relative à des faits similaires au sein de la même commune. Il conclut à l’existence d’une discrimination indirecte dans l’application du tarif extérieur en raison du handicap dont sont porteurs ces enfants et une atteinte à leur intérêt supérieur. |
| NOR : | DFDK1800268S |
| Suivi de la décision : |
Par une décision en date du 25 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse considère que la mairie, en refusant d’appliquer le tarif de cantine réservé aux résidents à l’enfant scolarisée au sein du dispositif ULIS, a méconnu le principe de non-discrimination. La commune est donc condamnée à rembourser au parent les sommes qu’elle a trop perçues. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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