Document public
Titre : | Décision 2018-300 du 27 décembre 2018 relative à la délibération d’un conseil départemental limitant le bénéfice des prestations d’aide sociale à l’enfance aux jeunes majeurs ayant été pris en charge avant leur seize ans |
est cité par : |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/12/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-300 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Département [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Discrimination indirecte |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des jeunes majeurs dans le département de A. suite à l’adoption d’une délibération qui, en modifiant le règlement départemental d’aide sociale, a limité l’accès aux prestations prévues par le code de l’action sociale et des familles en faveur des jeunes majeurs à ceux pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant leurs seize ans.
Le Défenseur des droits a rappelé au conseil départemental que le pouvoir d’appréciation dont il dispose dans l’octroi d’une prestation d’aide sociale à l’enfance à un jeune majeur ne s’exerce, sous le contrôle du juge administratif, que dans le cadre de l’examen concret d’une demande individuelle de prise en charge qui lui est présentée. Il a dès lors conclu que la limitation des possibilités d’octroi des prestations d’aide sociale à l’enfance prévues en faveur des jeunes majeurs à ceux pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant leurs seize ans constitue une discrimination indirecte fondée sur les critères de l’origine et de la non-appartenance à la nation française. Il a par ailleurs rappelé au conseil départemental d’accorder une attention particulière aux demandes de prestations d’aide sociale à l’enfance déposées par des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans, la brève durée de leur prise en charge pouvant constituer un élément de vulnérabilité accrue et une difficulté supplémentaire d’insertion. |
NOR : | DFDK1800300S |
Nombre de mesures : | 2 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
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