Document public
| Titre : | Décision 2018-290 du 21 décembre 2018 relative au refus d’inscription d’un femme musulmane portant un foulard noué en turban opposée par un centre sportif en raison d’un règlement intérieur interdisant tous les couvre-chefs |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-290 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Islam |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par un centre sportif d’inscrire une femme musulmane qui porte un foulard noué en turban. Le règlement intérieur du centre sportif interdit en effet tous les couvre-chefs.
Interrogé par le Défenseur des droits, le prestataire de service explique que cette interdiction générale a été fixée dans un souci d’équité et de sécurité. Il dit qu’il ne connaissait pas la dimension religieuse de ce turban, qu’il n’avait pas l’intention de discriminer et que cette règle générale est posée dans le seul souci d’assurer la sécurité de ses adhérents. Le Défenseur des droits explique que cette règle d’interdiction a priori neutre est constitutive d’une discrimination indirecte pour laquelle il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une intention de discriminer ou de nuire. Il reconnaît que le port de certains couvre-chefs peut poser difficulté en matière de sécurité mais que l’interdiction générale et systématique de tous les couvre-chefs, y compris religieux, est disproportionnée et donc discriminatoire. Il recommande que le règlement intérieur du centre sportif soit modifié de manière à admettre les couvre-chefs religieux adaptés à la pratique sportive et que le centre sportif change ses pratiques à l’égard des femmes musulmanes dont la réclamante. |
| NOR : | DFDO1800290S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | A ce jour, aucune réponse n’a été apportée au Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
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