Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-189 du 31 janvier 2019 relatif à une procédure de transfert à destination de l’Italie d’un demandeur d’asile soudanais |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-189 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Soudan [Géographie] Italie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un ressortissant soudanais originaire du Darfour qui était visé par une procédure de transfert à destination de l’Italie, en application du Règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin III ».
L’intéressé avait sollicité en vain le réexamen de sa situation auprès de la préfecture. Dans un courrier très circonstancié d’août 2018 sur la politique d’accueil des demandeurs d’asile en Italie ainsi que sur l’accueil spécifique réservé aux ressortissants soudanais dans ce pays, le Défenseur des droits a sollicité, auprès du préfet, le réexamen de la situation de l’intéressé. En effet, plusieurs éléments, issus de la jurisprudence comme de la documentation internationale disponible, démontraient qu’en cas d’exécution de la décision de remise litigieuse, ce dernier pourrait in fine se trouver exposé au risque de subir des traitements contraires à l’article 3 de la CEDH, en raison notamment de la collaboration des autorités italiennes avec les autorités soudanaises. La police italienne a en effet conclu, le 3 août 2016, un accord avec son homologue soudanaise qui prévoit la collaboration des deux services dans le domaine de l’identification, de la documentation (délivrance de laissez-passer) et du rapatriement des ressortissants soudanais en situation irrégulière qui reçoivent l’ordre de quitter le pays, quand bien même ils auraient eu des motifs pour demander asile. En réponse, le préfet nous a indiqué en septembre 2018 avoir requalifié la demande d’asile de l’intéressé en procédure normale. Au vu des démarches infructueuses de l’intéressé pour obtenir le réexamen de sa demande, il apparaît que c’est l’intervention du Défenseur des droits qui a mis un terme à la procédure de transfert dirigée à son encontre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
