Document public
| Titre : | Décision relative à l’irrecevabilité d’une requête portant sur la condamnation pénale en Allemagne d’un évêque qui avait tenu des propos négationnistes sur une chaîne de télévision suédoise : Williamson c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 64496/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Judaïsme [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Médias, presse |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant britannique, évêque et ancien membre d’une fraternité, résidant au Royaume-Uni. En 2008, il a été interviewé par une chaîne de télévision suédoise lors d’un séminaire tenu par la fraternité en Allemagne. Après avoir parlé de questions religieuses avec le journaliste, le requérant a déclaré qu’il croyait qu’il n’y avait pas eu de chambres à gaz sous le régime nazi. Cette interview a été diffusé dans une émission de télévision suédoise. Par la suite, la justice allemande a condamné le requérant pour incitation à la haine à une peine d’amende.
Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, le soutenait que la condamnation pénale dont il avait fait l’objet pour incitation à la haine avait emporté violation de son droit à la liberté d’expression. Il arguait en particulier que le droit allemand n’était pas applicable à ses propos car l’infraction avait selon lui été commise non en Allemagne mais en Suède, pays où un tel discours n’était pas pénalement répréhensible. Il ajoutait qu’il n’avait jamais voulu que ses propos soient diffusés en Allemagne et qu’il avait au contraire fait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher cela. La Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. La Cour observe que le requérant avait accepté de donner l’interview dans laquelle il niait l’existence de l’Holocauste, en Allemagne, tout en sachant, même s’il ne résidait pas dans le pays, que ces propos y étaient pénalement répréhensibles. Il n’a pas demandé expressément pendant l’interview à ce que celle-ci ne soit pas diffusée en Allemagne et il n’a pas vérifié avec le journaliste ni avec la chaîne de télévision comment elle serait diffusée. La CEDH conclut donc que l’appréciation des faits réalisée par le tribunal allemand, qui a conclu que l’infraction avait été commise en Allemagne, est acceptable, en particulier parce que le principal élément constitutif de l’infraction (l’interview) a eu lieu dans le pays. Adoptée par la Cour le 8 janvier 2018, la décision a été rendue publique le 31 janvier. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0108DEC006449617 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189777 |
