Document public
Title: | Règlement amiable RA-2018-188 du 3 avril 2018 relatif à la délivrance d’un visa de long séjour à un enfant dont les parents résident en France |
Authors: | Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author |
Material Type: | multimedia document |
Publication Date: | 03/04/2018 |
ISBN (or other code): | RA-2018-188 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Côte d'Ivoire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Visa |
Keywords: | Droit à avoir des parents qui soient aidés en cas de besoin |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ivoirienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour pour son fils mineur de six ans.
La réclamante avait sollicité son introduction en France au titre du regroupement familial. Le préfet avait dans un premier temps rejeté sa demande au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de résidence préalable de 18 mois sur le territoire français, condition dont elle n’avait pas connaissance. Sa seconde demande de regroupement familial avait été accueillie favorablement et l’OFII l’avait informée fin mai 2017 du transfert du dossier au consulat de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) en vue de la délivrance du visa. Deux mois plus tard, une information identique lui avait été communiquée par la société en charge de l’enregistrement des demandes de visas pour le consulat à Abidjan. Or, malgré plusieurs relances, cette personne était restée sans nouvelle des autorités consulaires depuis cette date. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la sous-direction des visas afin d’obtenir des informations sur l’avancée de la procédure. À cette occasion, il a rappelé l’obligation de motiver tout refus de visa de long séjour qui incombe désormais aux autorités consulaires en vertu de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que les obligations spéciales qui incombent aux autorités consulaires lorsqu’elles examinent des demandes de visas formulées dans le cadre de procédures de regroupement familial ayant préalablement reçu l’approbation des autorités préfectorales. À la suite de cette intervention, la sous-direction des visas a informé le Défenseur des droits de ce que le fils de la réclamante a finalement pu obtenir un visa de long séjour. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |