Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-187 du 7 janvier 2019 relatif à un refus de visa de court séjour opposé à un chercheur camerounais invité à intervenir dans le cadre de plusieurs évènements culturels organisés en Ile-de-France |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 07/01/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-187 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Consulat |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour opposé par les autorités consulaires à un écrivain-chercheur camerounais invité à participer à différents évènements culturels organisés en Ile-de-France. Pour motiver ce refus, les autorités consulaires relevaient que le réclamant ne fournissait pas la preuve qu’il disposait de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé et que les informations produites pour justifier de l’objet et des conditions du séjour envisagé n’étaient pas fiables.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la sous-direction des visas pour solliciter le réexamen en droit de la situation du réclamant. Il relevait que, conformément à la liste d’exemptions fixée par l’article D.5221-2-1 du code du travail, les prestations que le réclamant devait fournir en France étaient dispensées d’autorisation de travail puisqu’elles s’inscrivaient au sein d’une manifestation culturelle. La procédure à suivre dans ce cadre est précisée par une instruction du 2 novembre 2016 (NOR : INTV1631339) de laquelle il ressort que les étrangers qui souhaitent venir en France pour y exercer une activité salariée de moins de trois mois dispensée de l’obligation d’autorisation de travail doivent produire, à l’appui de leur demande de visa de court séjour, les pièces permettant d’établir le bien-fondé de la dispense ainsi que tous les documents nécessaires à la délivrance du visa. L’annexe 1 de l’instruction précise à cet égard que les documents nécessaires à la délivrance du visa sont les documents relatifs à l’hébergement ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d’hébergement, les documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisant et les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres. En l’espèce, le réclamant semblait bien avoir produit toutes les pièces requises. En particulier, il produisait, pour justifier de ses moyens de subsistance, une attestation d’accueil visée par les services de la mairie et engageant l’hébergeant à acquitter les frais de séjour du réclamant dans l’hypothèse où celui-ci n’y pourvoirait pas lui-même, des attestations faisant état des rémunérations à percevoir au titre des prestations intellectuelles qu’il était invité à fournir en France, et enfin, une attestation certifiant qu’il bénéficiait, pour son voyage, d’une assurance garantissant ses frais et coûts réels en cas de rapatriement médical ou de rapatriement de corps, ainsi qu’une avance ou prise en charge de ses frais médicaux à concurrence de 45 0000 euros. Enfin, le réclamant faisait valoir, au titre de ses garanties de retour, ses fonctions exercées au Cameroun, sa qualité de père de deux jeunes enfants âgés de 10 et 6 ans et dont il assurait seul la charge depuis le décès de son épouse, et enfin, le fait qu’il avait déjà pu, auparavant, bénéficier de visas de court séjour et n’avait jamais enfreint les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les services de la sous-direction des visas ont invité le réclamant à produire des pièces complémentaires aux services consulaires afin que ceux-ci puissent procéder à des vérifications. Après accomplissement de ces diligences, le réclamant s’est finalement vu délivrer un visa d’entrée en France pour un séjour de deux semaines. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |