Document public
| Título: | Avis 19-04 du 28 janvier 2019 relatif au projet de loi pour une école de la confiance |
| Autores: | Défenseur des Droits, Autor ; Assemblée Nationale, Autor |
| Fecha de publicación: | 28/01/2019 |
| ISBN/ISSN/DL: | 19-04 |
| Langues: | Francés |
| Clasificación: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Harcèlement |
| Resumen: |
Le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi n°1481 pour une école de la confiance enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018.
Il formule des observations sur les articles 1er, 2 et 5 du projet de loi : -Favorable à l’inscription dans la loi de l’objectif visant à établir un lien de confiance entre les élèves et leur famille, et le service public de l’éducation, il souhaite rappeler que l’établissement d’un lien de confiance implique avant tout, pour le service public de l’éducation nationale, de respecter les droits de l’enfant : Il recommande d’inscrire dans le code de l’éducation l’interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants ; Il appelle l’attention des pouvoirs publics sur les atteintes aux droits de l’enfant qu’il constate au sein de l’école, lesquelles doivent, au-delà des textes, faire l’objet de tous les efforts pour faire évoluer les pratiques ; -Favorable à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans, il recommande que cette réforme s’accompagne d’une adaptation renforcée des écoles maternelles aux enfants tout petits ; -Favorable à la clarification des modalités des contrôles de l’administration sur l’instruction en famille, il recommande cependant, dans l’objectif de favoriser le lien de confiance entre les enfants instruits en famille, les familles et l’Éducation nationale, de compléter l’article 5 du projet de loi pour clarifier les objectifs des contrôles. |
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