Document public
| Titre : | Délibération n°2010-193 du 27 septembre 2010 relative à des offres de prêts proposées uniquement aux demandeurs de moins de 75 ans |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-193 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Suivi de la décision [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Organisme de crédit [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : | Le groupe de protection sociale X avait fixé une limite d'âge à 75 ans pour l'octroi de prêts à la consommation proposés à ses participants. Une telle pratique est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui interdisent de refuser ou subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'âge. Pour justifier cette limite d'âge, le mis en cause se fondait sur les conditions d'éligibilité de l'assurance décès-invalidité proposée par son partenaire financier, la B, pour ses prêts. Interrogée par la haute autorité, l'établissement de crédit a précisé qu'en cas d'inéligibilité à l'assurance groupe, une assurance individuelle devait être proposée. Suite à l'instruction de la haute autorité, le groupe a supprimé la condition d'âge. Le Collège prend acte de l'engagement du groupe et de la pratique de l'établissement de crédit qui prévoit la possibilité de souscrire une assurance individuelle pour les emprunteurs inéligibles à l'assurance groupe. Le Collège recommande cependant qu'une réflexion générale sur la garantie des remboursements en cas de décès soit engagée par les établissements de crédit, notamment lorsque l'emprunteur n'est pas éligible à l'assurance décès-invalidité. |
Documents numériques (1)
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