Document public
Titre : | Arrêt relatif au traitement inhumain subi par une détenue, gravement brûlée, lors d'une opération policière dans la prison : Dinçer c. Turquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 29/01/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 43347/09 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics |
Résumé : |
L'affaire concerne une opération menée par les forces de l'ordre dans une prison turque, en décembre 2000, au cours de laquelle une détenue a été gravement brûlée en raison d'un incendie dans le dortoir des femmes.
Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains) de la Convention européenne des droits de l'homme, l'intéressée se plaignait d'avoir subi de graves blessures lors de cette opération, selon elle, du recours excessif à des grenades lacrymogènes, des circonstances de son évacuation des lieux de l'opération. Elle se plaignait aussi de ne pas avoir disposé d'un recours effectif pour faire valoir ses griefs, compte tenu, selon elle, de la lenteur et de l'ineffectivité des enquêtes et des procès menés en l'espèce, circonstances qui auraient, entre autres, entraîné l'extinction pour prescription de l'action pénale ouverte contre les responsables de ce dont elle s'estime victime. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention. La Cour juge en particulier que seule une enquête ou une procédure efficace pouvait permettre de déterminer l'origine de l'incendie. Or, à ce jour, la lumière n'a toujours pas été faite sur l'origine de l'incendie et, dix-huit ans après les faits, la procédure pénale est toujours pendant devant la cour d'assises. En outre, les procédures diligentées n'ont pas démontré que l'usage de la violence à l'origine des souffrances physiques et psychiques de la requérante avait été rendu inévitable par son propre comportement. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:0129JUD004334709 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189620 |