Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'imposer un test ADN à un père présumé dans le cadre d'une action en reconnaissance de paternité ne méconnaît pas le droit au respect de sa vie privée : Mifsud c. Malte |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 62257/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Malte [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Accès aux origines [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Caractéristiques génétiques [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Soins sans consentement |
| Résumé : |
Le requérant se plaignait de ce que le droit maltais rend obligatoire la réalisation d'un examen génétique dans les procédures portant sur la reconnaissance de paternité. Il soutenait que le fait de lui imposer de subir un test ADN contre sa volonté constituait une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, à la non-violation de l'article 8 de la Convention. Elle considère, qu'en l'espèce, les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre les droits du requérant et ceux de la personne qui s'efforçait d'établir qu'il était son père et souhaitait découvrir la vérité sur un aspect important de son identité. La Cour note, en particulier, que les tribunaux ont examiné les objections du requérant relativement à ce test en première instance dans le cadre de la procédure civile et à deux niveaux de juridiction constitutionnelle et qu'ils ont finalement rejeté ses arguments et ordonné la réalisation du test. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0129JUD006225715 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189641 |
