Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-006 du 17 janvier 2019 relatif au délai d’instruction d’une vérification d’opposabilité d’un jugement d’adoption |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption internationale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Délais anormaux [Géographie] Haïti |
| Texte : |
Les époux X. ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir la vérification d’opposabilité d’un jugement haïtien par lequel ils ont adopté leur fils, et par suite la transcription de son acte de naissance dans les registres du service central de l’état civil.
Ils indiquaient être sans nouvelle de leur demande, déposée il y a plus d’un an auprès du service civil du parquet. Le Défenseur des droits a saisi le service civil du parquet eu égard au délai écoulé afin de connaître les suites réservées au dossier des intéressés. Le service civil du parquet a répondu que le dossier allait faire l’objet d’un traitement prioritaire. Moins de deux mois plus tard, une réponse favorable a été adressée aux réclamants, avec des instructions à l’attention du service central de l’état civil pour qu’il soit procédé à la transcription des actes d’état civil de l’enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
