Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-005 du 10 janvier 2019 relatif à une action publique pour l'exécution d'une peine d'amende à laquelle avait été condamnée la femme décédée du réclamant |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 10/01/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-005 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Exécution d'une décision |
Texte : |
Monsieur X. s’est vu signifier une décision de justice rendue par défaut à l’encontre de son épouse, après le décès de cette dernière. Il a été destinataire d’un avis d’opposition administrative du trésor public lui réclamant la somme relative à l’amende pénale à laquelle elle avait été condamnée. Ne parvenant pas à obtenir l’annulation de ce titre exécutoire, il a sollicité le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a saisi la juridiction ayant rendu la décision de justice afin de solliciter la mainlevée de toute mesure de recouvrement à l’égard de Monsieur X. En effet, aux termes de l’article 6 alinéa 1 du code de procédure pénale « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». De même, la Cour de cassation a déjà jugé que « le jugement rendu par défaut non signifié ou irrégulièrement signifié n’ayant pas le caractère d’un jugement sur le fond, le décès du condamné avant toute signification irrégulière a pour effet d’éteindre l’action publique ». Aussi, le Défenseur des droits a estimé que la décision prise à l’encontre de l’épouse de Monsieur X. ne pouvait avoir autorité de chose jugée, le jugement ne revêtant aucun caractère définitif en raison de l’absence de signification régulière de celui-ci avant son décès. Le dossier a fait l’objet d’une clôture au sein du Trésor public, la créance étant désormais « soldée ». |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |