Document public
| Titre : | Décision 2019-024 du 17 janvier 2019 relative à une saisine du juge des référés afin de faire ordonner la communication par un organisme de sécurité sociale, de documents utiles à l’instruction d’une réclamation par le Défenseur des droits |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-024 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Saisine du juge des référés [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Liquidation d'un droit [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Adjonction de règlementations internes [Mots-clés] Retraite complémentaire [Mots-clés] Pension de retraite |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un affilié de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées pour la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire.
Ayant sollicité à plusieurs reprises de l’organisme de retraite la communication de documents et informations nécessaires à l’instruction de la réclamation, et l’ayant mis en demeure à cette fin, sans succès, le Défenseur des droits décide de saisir le juge des référés du pôle social du tribunal de grande instance, d’une demande tendant à ce qu’il soit ordonné à l’organisme concerné, sous astreinte, de communiquer les éléments vainement sollicités. |
| NOR : | DFDR1900024S |
| Suivi de la décision : |
A réception de cette décision, la caisse de retraite a admis et fait savoir au Défenseur des droits qu’elle n’était pas en mesure de fournir des justificatifs d’événements interruptifs de la prescription. Elle a indiqué, cependant, ne pas renoncer au refus de liquidation de la retraite complémentaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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