Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère justifié de la différence de traitement entre les résidents et les non-résidents d'un état membre en matière de réduction du prélèvement des cotisations de sécurité sociale : Zyla c. Staatssecretaris van Financiën (Pays-Bas) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-272/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
L’affaire concerne la détermination du montant de la réduction prorata temporis du prélèvement afférente aux cotisations de sécurité sociale dont est redevable une ressortissante polonaise, ayant travaillé aux Pays-Bas pendant six mois avant de revenir en Pologne où elle a établi sa résidence et n’a accompli aucun travail rémunéré.
Durant la période correspondant à l’exercice de son activité salariée aux Pays-Bas, soumise à la législation de cet État membre et affiliée au système de sécurité sociale néerlandais, l’intéressée a pu bénéficier, au titre de ladite période, de la réduction de prélèvement afférente aux cotisations de sécurité sociale. En revanche, ayant cessé d’être affiliée au régime de sécurité sociale néerlandais et, partant, d’être redevable de cotisations à la suite de son départ des Pays-Bas et de son retour dans son État membre d’origine, elle n’a pas bénéficié de l’intégralité du montant de la réduction de prélèvement des cotisations de sécurité sociale. L’intéressée soutenait que l’application de la législation néerlandaise conduit à une différence de traitement entre résidents et non-résidents ce qui constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs garantie à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Selon la CJUE, la disposition nationale litigieuse ne saurait être regardée ni comme une disposition indirectement discriminatoire ni comme une entrave à la libre circulation des travailleurs, interdites par l’article 45 TFUE. Cet article doit donc être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, en vue d’établir le montant de cotisations de sécurité sociale dues par un travailleur, prévoit que la réduction de prélèvement afférente à ces cotisations, à laquelle un travailleur a droit pour une année civile, est proportionnelle à la période pendant laquelle ce travailleur est affilié au régime de sécurité sociale dudit État membre, excluant ainsi de la réduction annuelle une fraction de celle-ci proportionnelle à toute période au cours de laquelle ce travailleur n’a pas été affilié à ce régime et a résidé dans un autre État membre sans y exercer d’activité professionnelle. |
| ECLI : | EU:C:2019:49 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210171&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=10950706 |
