Document public
| Titre : | Conclusions relatives au fait que le droit de l'Union s'oppose à la réglementation nationale qui prévoit la révocation du statut conféré par la protection subsidiaire lorsque l'autorité nationale a commis une erreur qui lui est imputable : Bilali c. Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Autriche) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-720/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision administrative |
| Résumé : |
L'affaire concerne la possibilité pour une autorité nationale de procéder à la révocation du statut conféré par la protection subsidiaire à un apatride en raison d’une appréciation erronée des besoins de protection internationale dont elle est seule responsable, en l'espèce, d'une détermination incorrecte du pays d'origine de l'intéressé.
L'avocat général propose à la Cour de justice de l'Union européenne de réponde à la question préjudicielle posée par la juridiction autrichienne que l'article 19 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle un État membre peut révoquer le statut conféré par la protection subsidiaire lorsque l’autorité nationale compétente a commis une erreur, qui lui est seule imputable, quant aux circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection. Selon l'avocat général, dans des circonstances telles que celles en cause, où la décision d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire a été rendue en violation des règles de droit ainsi que, en particulier, des critères d’éligibilité énoncés aux chapitres II et V de la directive 2011/95/UE et où cette violation a eu une incidence déterminante sur l’issue de l’examen de la demande de protection internationale, l’État membre est tenu de procéder à l’annulation du statut conféré par la protection subsidiaire. En l’absence de dispositions expresses en droit de l’Union, les règles et modalités procédurales applicables à l’annulation du statut conféré par la protection subsidiaire en raison d’une erreur commise par l’administration relèvent, en vertu du principe de l’autonomie procédurale des États membres, de l’ordre juridique national, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité. |
| ECLI : | EU:C:2019:63 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210195&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=10948993 |
| Cite : |
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