Document public
| Titre : | Décision 2019-020 du 15 janvier 2019 relative aux refus de renouvellement de titre de séjour opposé à une conjointe de Français au motif que la vie commune avec son conjoint est rompue |
| Titre suivant : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Violence conjugale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de son titre de séjour opposé à une conjointe de Français sur le fondement de l’article L.313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le Défenseur des droits considère que la réclamante remplissait les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour sur ce fondement dès lors qu’elle établissait que la communauté de vie avec son époux avait été rompue du fait des violences conjugales. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDT1900020S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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