Document public
| Titre : | Décision 2019-018 du 17 janvier 2019 relative au tarif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères des professionnels exerçant en cabinet médical et paramédical sur le territoire d'une communauté de communes |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères [Mots-clés] Intercommunalité [Mots-clés] Calcul |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au tarif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) des professionnels exerçant en cabinet médical et paramédical, sur le territoire d’une communauté de communes.
Ces professionnels contestent le fait de recevoir une facture individualisée par professionnel et non une facture par cabinet depuis 2017, à la suite de la fusion des intercommunalités précédentes. Après instruction du dossier, le Défenseur des droits a saisi la communauté de communes pour indiquer que le tarif en cause ne lui apparaissait pas respecter les principes de proportionnalité de la redevance au regard du service rendu, et d’égalité de traitement entre les usagers du service public. Celle-ci a refusé de modifier le tarif appliqué à cette catégorie de professionnels. La Note récapitulative étant demeurée sans réponse, le Défenseur des droits recommande par la présente décision à la communauté de communes de réviser les tarifs de la REOM pour les rendre conformes au droit en vigueur. |
| NOR : | DFDS1900018S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
La communauté de communes a maintenu sa position mais a ouvert la possibilité d’une rencontre avec les professionnels concernés, sur la tarification des années à venir. Des actions en justice étaient envisagées par certaines réclamantes par ailleurs, il leur a été indiqué que la décision du Défenseur des droits pouvait être produite dans le cadre d’un contentieux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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