Document public
| Titre : | Décision 2019-011 du 15 janvier 2019 relative à un indu de 81 671,85€ réclamé à une allocataire par les services de Pôle emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de 81 671,85€ réclamé à une allocataire par les services de Pôle emploi. A l’issue de l’instruction de la réclamation, le Défenseur des droits considère que Pôle emploi a commis diverses fautes directement et exclusivement à l’origine de cet indu. La réclamante qui a subi une atteinte à ses droits d’usager du service public, doit donc voir le préjudice découlant de ces fautes réparé intégralement. En outre, le Défenseur des droits regrette la décision de l’instance paritaire régionale (IPR), qui bien qu’exonérée de toute responsabilité dans le cas d’espèce, ait laissé à la charge de l’intéressée la somme de 56671,85€.
Par conséquent, le Défenseur des droits demande à Pôle emploi de procéder à la réparation intégrale du préjudice subi par l’intéressée, en procédant d’une part à l’annulation totale de la dette et d’autre part en indemnisant le préjudice moral subi en raison de cette situation. |
| NOR : | DFDR1900011S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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