Document public
| Titre : | Jugement relatif à la prescription de la créance correspondant à la rémunération indûment perçue par une fonctionnaire en arrêt maladie |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1608204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Recouvrement forcé [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Direction générale des Finances publiques (DGFiP) |
| Résumé : |
La requérante, ancienne fonctionnaire, a bénéficié de plusieurs congés maladies ordinaires de 2003 à 2005 et a perçu à tort, lors de certaines de ces périodes, un traitement à taux plein. L’administration a émis plusieurs titres exécutoires en 2004 et 2005, afin de récupérer le montant de ces indus de rémunération.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations en soutenant que la créance était prescrite. Le tribunal administratif annule les titres exécutoires et décharge l’intéressée des créances correspondantes. Le tribunal juge qu’à la date à laquelle l’intéressée a reçu notification des titres exécutoires lui demandant le remboursement des sommes indûment perçues, à savoir le 6 décembre 2010, la prescription quinquennale était acquise. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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Documents numériques (1)
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