Document public
| Titre : | Décision 2018-301 du 27 décembre 2018 relative au refus d’accès à un aquaclub géré par un syndicat mixe de deux femmes musulmanes souhaitant porter un burkini |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-301 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Islam |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accès de deux femmes musulmanes souhaitant porter un burkini dans un aquaclub lors d’un séjour de vacances. Leur résidence de vacances a conclu un contrat avec cet établissement de bain géré par un syndicat mixte afin que les vacanciers puissent y avoir accès. Mais à leur arrivée, les deux réclamantes apprennent alors que le burkini y est interdit. Elles estiment avoir été contraintes de renoncer à leur séjour de vacances. Sans contester la version des faits décrite par les réclamantes, le syndicat mixte affirme que le burkini n’a jamais été interdit. Cette situation ayant démontré la nécessité de clarifier que le burkini est autorisé dans les bassins de l’aquaclub, il s’est engagé à modifier le règlement intérieur. Cette modification devrait faire l’objet d’une note de service à ses personnels pour information.
Le Défenseur des droits prend acte de cet engagement et recommande que les réclamantes soient indemnisées de leur entier préjudice car le refus d’accès qui leur a été opposé n’a aucune justification et est comme tel, discriminatoire à raison du genre et de la religion, notamment au sens de la loi du 27 mai 2008. |
| NOR : | DFDO1800301S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
Documents numériques (1)
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