Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la méconnaissance du droit au respect de la vie privée d'un militant dont les données personnelles ont été conservées dans une base de données de la police relative à " l'extrémisme national " : Catt c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43514/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Délais anormaux |
| Résumé : |
L’affaire concerne la collecte et la conservation de données personnelles du requérant, militant de longue date, dans une base de données de la police britannique relative à « l’extrémisme national ».
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge que la collecte des données du requérant était justifiée en ce que les activités du groupe, auquel il s’était lui-même assimilé publiquement à plusieurs reprises, étaient connues pour être violentes et potentiellement criminelles, même si l’intéressé lui-même n’avait jamais été violent ni n’avait jamais montré aucune tendance à la violence. Toutefois, la Cour estime que la conservation prolongée des données dans le cas du requérant était disproportionnée en ce qu’il s’agissait de données à caractère personnel qui révélaient des opinions politiques et méritaient ainsi une protection accrue. Elle relève également que le requérant ne constituait de menace pour personne, compte tenu de son âge (94 ans), et estime que les garanties procédurales n’étaient pas effectives. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0124JUD004351415 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189424 |
