Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-003 du 11 janvier 2019 relatif aux soins prothétiques en milieu pénitentiaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 11/01/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-003 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs mois dans une maison d’arrêt. Il a été victime par le passé d’un grave accident de la voie publique lui occasionnant une intervention chirurgicale du dos. Dès lors, son état a nécessité le port d’une chaussure orthopédique en plus de son attelle de jambe. Depuis son incarcération, il ne dispose plus de sa chaussure orthopédique et se déplace avec de grandes difficultés. Cet état d’handicap s’ajoute aux troubles visuels constitués au décours d’un accident vasculaire cérébral survenu peu avant sa détention. Il a sollicité à de nombreuses reprises le renouvellement de sa chaussure orthopédique auprès de l’unité sanitaire, sans résultat. Cette situation était néanmoins connue de l’assistante sociale et de son conseiller pénitentiaire d'insertion et probation.
Monsieur X, ne parvenant pas à accéder à des soins prothétiques, attire l’attention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits s’est immédiatement rapproché du médecin responsable de l’unité sanitaire pour relayer les difficultés rencontrées par Monsieur X et insister sur la nécessité de trouver une solution avec l’assistante sociale pour organiser ses soins prothétiques dans les meilleurs délais. De son côté, le délégué du Défenseur des droits a rencontré Monsieur X. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, Monsieur X a finalement bénéficié du renouvellement de sa chaussure orthopédique, conçue par un podo-orthésiste sur prescription d’un médecin spécialiste et après accord de la caisse primaire d’assurance maladie. Monsieur X a pu ainsi retrouver une plus grande mobilité doublée d’un confort à la marche. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |