Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-002 du 11 janvier 2019 relatif au refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour pour raisons médicales motivé par le fait que la réclamante ne disposait comme justificatif de domicile que d’une attestation de domiciliation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Préfecture |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante étrangère relative aux difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour pour soins. Elle s’était vue opposer un refus de déposer cette demande au motif qu’elle ne disposait, comme justificatif de domicile, que d’une attestation de domiciliation administrative.
Par courriels des 20 juillet 2018 et 8 janvier 2019, le Défenseur des droits a appelé l’attention de la préfecture sur le fait qu’il considérait illégales et discriminatoires à raison de la nationalité et de la particulière vulnérabilité les pratiques préfectorales consistant à refuser d’instruire les demandes de titre de séjour de personnes sans domicile stable pouvant fournir, comme justificatif de domicile exigé par les textes, uniquement une attestation d’élection de domicile par un centre communal d’action sociale ou un organisme agréé (domiciliation administrative). Ayant obtenu un rendez-vous via internet le 10 janvier 2019, la réclamante a pu faire enregistrer sa demande de titre et s’est vu délivrer le certificat médical sécurisé prévu dans le cadre de la procédure de demande de titre de séjour pour raisons médicales. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
