Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-001 du 10 janvier 2019 relatif à l'absence de signification à une personne d'une décision de justice |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-001 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'information [Mots-clés] Droit des détenus |
| Texte : |
Le réclamant avait été condamné par jugement sur intérêts civils du 15 avril 2005. Il indiquait n’avoir eu connaissance de cette condamnation qu’incidemment. Il faisait valoir que l’absence de signification de la décision l’empêchait de former opposition.
Le Défenseur des droits a pris l’attache des services du greffe du tribunal de grande instance afin que le jugement soit signifié à personne à la maison d’arrêt où est incarcéré le réclamant. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la décision de justice a été signifiée à personne au réclamant par le chef d’établissement pénitentiaire. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/01/10/00001/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
