Document public
| Titre : | Protéger les droits de l'homme pendant les transfèrements de détenus |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 21/01/2019 |
| Format : | 20 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Usage de la force |
| Résumé : |
Les conditions inacceptables de transfèrement des détenus peuvent s’apparenter à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a souligné la Commission des questions juridiques.
Les normes internationales relatives aux conditions de transport sont de plus en plus claires. Pourtant, les arrêts de la Cour et les rapports pertinents du CPT, montrent que ces normes sont, soit insuffisamment connues et comprises, soit mal appliquées dans un certain nombre d’États membres du Conseil de l’Europe. En adoptant un projet de résolution, basé sur le rapport préparé par Emanuel Mallia (Malte, SOC), la commission a demandé aux États membres du Conseil de l’Europe de mettre leur pratique et leur cadre juridique nationaux en conformité avec les normes internationales en vigueur en matière de transfèrement et éviter tout traitement non conforme aux normes ou discriminatoire des détenus pendant leur transfèrement. Toute restriction imposée aux détenus durant leur transport doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire et doit être proportionnée au but légitime poursuivi par cette restriction. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://website-pace.net/documents/19838/5636250/20190122-PrisonerTransferRights-FR.pdf/0ce174cd-6f8b-4a62-9f20-b470e314f12f |
