Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination en raison de la religion en matière d'octroi de jour férié payé : Cresco Investigation GmbH c. Achatzi (Autriche) |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-193/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
En Autriche (où la majorité de la population appartient à l’Église catholique romaine), le vendredi saint est un jour férié payé uniquement pour les membres des Églises protestantes des confessions d’Augsbourg et helvétique, de l’Église vieille-catholique et de l’Église évangélique méthodiste. Ce régime spécial vise à permettre aux membres de ces églises de pratiquer leur religion lors de ce jour de célébration particulièrement important pour eux sans devoir convenir d’un jour de congé avec leur employeur.
Si un membre de l’une de ces églises travaille durant cette journée, il a droit à une indemnité complémentaire de jour férié. Le requérant, salarié d'une agence de détectives privés, n'est membre d'aucune des églises en question. Il estime avoir été privé de manière discriminatoire de l'indemnité de jour férié pour le travail qu'il a effectué le jour du vendredi saint, et sollicite, à ce titre, le paiement, pas son employeur, d'une indemnité. La CJUE juge que la législation nationale telle que la législation autrichienne qui prévoit que le vendredi saint n'est un jour férié que pour les travailleurs qui sont membres de certaines églises chrétiennes et que seuls ces travailleurs ont droit, s'ils travaillent durant ce jour férié, à une indemnité complémentaire, constitue une discrimination. Une telle législation ne peut être justifiée ni au titre de mesures nécessaires à la préservation des droits et des libertés d’autrui ni au titre de mesures spécifiques destinées à compenser des désavantages liés à la religion. Aussi longtemps que l’Autriche n’aura pas modifié, afin de rétablir l’égalité de traitement, sa législation, un employeur privé soumis à cette législation a l’obligation d’accorder également à ses autres travailleurs le droit à un jour férié le vendredi saint, pour autant que ces derniers aient au préalable demandé à leur employeur de ne pas devoir travailler ce jour-là, et, par voie de conséquence, de reconnaître à ces travailleurs le droit à une indemnité complémentaire à la rémunération perçue pour les prestations accomplies durant cette journée, lorsque ledit employeur a refusé de faire droit à une telle demande. |
| ECLI : | EU:C:2019:43 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210073&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=9702259 |
