Document public
| Titre : | Requête relative à l'exécution par la France d'un mandat d'arrêt européen émis par la Lettonie et à la présomption " Bosphorus " : Kovalonoks c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19950/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Lettonie [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Reconduite à la frontière |
| Mots-clés: | Mandat d'arrêt européen |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant letton, affirme avoir un statut de « non-citoyen résident permanent » en Lettonie. Il aurait été détenu en Lettonie au cours de l’année 2009. En 2012, il a quitté la Lettonie pour venir s’installer en France. En juillet 2016, les autorités judiciaires lettones ont émis un mandat d’arrêt européen (MAE) sur le fondement d’une décision d’un tribunal letton datant de juin 2012, ordonnant sa mise en détention à titre de mesure de sécurité, pour des faits d’enlèvement avec violence commis en mars 2008.
Les autorités françaises ont pris connaissance du MAE par un signalement dans le Système d’Information Schengen (SIS). Le requérant a été interpellé en novembre 2016. La chambre d’instruction de la cour d’appel a fait droit à la demande du requérant qui a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire. La chambre d’instruction a relevé que le signalement dans le SIS valait MAE et pouvait être exécuté comme tel. Elle a noté que le requérant ne contestait pas que ce mandat s’adressait à lui, mais qu’il s’opposait à sa remise aux autorités lettones. Elle a considéré que compte tenu de la stabilité tant personnelle que professionnelle du requérant, il convenait d’ordonner sa mise en liberté, de le placer sous contrôle judiciaire et d’ordonner le renvoi à une audience ultérieure de l’examen de la demande de remise formulée par les autorités lettonnes. Devant la chambre de l’instruction, le requérant a déposé un mémoire dans lequel il a fait valoir que sa remise était contraire à la décision-cadre du 13 juin 2002 instituant le MAE, aux articles 6 et 8 de la Convention relatifs au droit d’être jugé équitablement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et au droit au respect de sa vie privée ainsi qu’à l’article 695-22-5 du code de procédure pénale qui comporte un motif obligatoire de non-exécution du MAE pour l’État d’exécution en cas de discrimination de la personne recherchée. Il fit ainsi valoir qu’en tant que « non citoyen résident » de Lettonie, il ne serait pas jugé par un tribunal indépendant et impartial, et que son droit à être jugé dans un délai raisonnable serait violé puisque les faits qui lui étaient reprochés dataient de 2008 et que le MAE avait été émis en 2016. En décembre 2016, la chambre d’instruction a ordonné le requérant aux autorités judiciaires lettones. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Le 7 mars 2017, le requérant a été incarcéré en France et sa date de remise aux autorités lettones est inconnue. Introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 mars 2017, la requête a été communiquée par la Cour le 19 décembre 2018. Grief : Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que l’exécution du mandat d’arrêt européen viole son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, et par un tribunal indépendant et impartial. Questions aux parties : Eu égard à l’arrêt Avotiņš c. Lettonie ([GC], n° 17502/07, 23 mai 2016, la présomption de protection équivalente dans l’ordre juridique de l’Union européenne (« présomption Bosphorus ») s’applique-t-elle en l’espèce ? S’il y a lieu d’appliquer la présomption Bosphorus, la mise en œuvre du MAE a-t-elle été entachée d’une « insuffisance manifeste » de protection des droits protégés par la Convention ? Si la présomption Bosphorus ne s’applique pas, la mise en œuvre du MAE a-t-elle violé l’article 6 § 1 de la Convention, en particulier le droit du requérant à être jugé dans un délai raisonnable et par un tribunal indépendant et impartial ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189552 |
