Document public
| Titre : | Décision 2018-323 du 21 décembre 2018 relative à la prise en compte des candidats en situation de handicap dans le cadre de la nouvelle procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales de l’enseignement supérieur (Parcoursup) |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-323 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Étudiant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap dans le cadre de la nouvelle procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales de l’enseignement supérieur (Parcoursup).
Le Défenseur des droits décide de recommander à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de prendre les mesures appropriées afin de garantir aux personnes handicapées un accès, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, à l’enseignement supérieur, conformément à l’article 24.5 de la CIDPH. A ce titre, il lui demande : -de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement pour les candidats en situation de handicap prévues dans l’instruction n° 2018-046 du 28 mars 2018 ; -de veiller à ce que les candidats en situation de handicap ne soient pas pénalisés lors de l’évaluation de leur candidature en raison de leur parcours qui peut parfois se révéler atypique ; -d’examiner la possibilité de mettre en place, au niveau de chaque académie, un dispositif permettant une affectation prioritaire des candidats en situation de handicap, sans qu’il ne soit imposé à ces derniers d’attendre la fin de la procédure d’affectation prévue par Parcoursup. |
| NOR : | DFDS1800323S |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : | La ministre de l’Enseignement supérieur a informé le DDD du renforcement du suivi des candidats en situation de handicap. Elle n’a pas réservé une suite favorable sur la question de l’accès prioritaire, considérant que le droit au réexamen, introduit dans la réglementation par le loi Orientation et réussite des étudiants (2017) permet de parvenir à des solutions adaptées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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