Document public
| Titre : | Décision 2018-302 du 11 janvier 2019 relative à un refus de visa de long séjour en qualité d’enfant majeur étranger de ressortissant français |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-302 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Haïti [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontre un ressortissant français pour obtenir un visa de long séjour en qualité d’enfant majeur étranger au profit de sa fille vivant en Haïti, au motif qu’elle n’établirait pas être à la charge de son père et du doute sur l’authenticité de son document d’état civil justifiant de sa filiation avec celui-ci.
La Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), saisie par le père de l’enfant, a confirmé ce refus. Le réclamant a alors formé un recours devant le tribunal administratif. Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, le Défenseur des droits a contacté, à plusieurs reprises, les services du ministère de l’Intérieur lesquels n’ont pas souhaité revenir sur le refus de visa opposé à l’intéressée. Au vu des éléments qui lui ont été communiqués démontrant que l’intéressée est bien financièrement et de manière régulière à la charge de son père et de leur lien de filiation, le Défenseur des droits considère que le refus de visa n’est pas fondé. C’est pourquoi, il décide de présenter des observations en justice devant le tribunal administratif. |
| NOR : | DFDT1900302S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 19 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté la requête de l’intéressé. Le réclamant a interjeté appel de ce jugement. Nous étudions actuellement la possibilité de présenter nos observations dans le cadre de cette procédure d’appel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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