Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la surveillance dans des lieux publics d'un assuré par les détectives d'une assurance privée : Mehmedovic c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17331/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Données personnelles |
| Résumé : |
L’affaire concerne la surveillance pendant quatre jours d’un assuré, et par ricochet de son épouse, dans des lieux publics par des détectives d’une assurance dans le but de vérifier si la demande en réparation de l’intéressé, qui faisait suite à la survenance d’un accident, était justifiée. Les époux se plaignaient de la violation du droit au respect de la vie privée.
La CEDH ne relève aucune apparence de violation de l’article 8 de la Convention et considère que la requête est manifestement mal fondée. D’une part, la Cour constate que les investigations de l’assureur, effectués à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité de l’assuré, visant uniquement à préserver les droits patrimoniaux de l’assurance. A cet égard, la Cour estime que les juges nationaux ont reconnu un intérêt prépondérant à l’assureur et ont conclu que l’atteinte à la personnalité de l’intéressé n’était pas illicite. D’autre part, la Cour note que les informations éparses, recueillies par hasard à propos de l’épouse de l’assuré et sans aucune pertinence pour l’investigation, étaient loin de constituer une collecte systématique ou permanente. Selon la Cour, il n’y a pas eu d’ingérence dans la vie privée de l’intéressée. Adoptée par la Cour le 11 décembre 2018, la présente décision a été communiquée le 17 janvier 2019. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1211DEC001733111 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189472 |
