Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la possibilité d’écarter les écoutes téléphoniques comme éléments de preuve de commission d’une infraction en matière fiscale en raison de l’incompétence de la juridiction ayant autorisé ces écoutes : Dzivev et autres (Bulgarie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-310/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Données personnelles |
| Mots-clés: | Écoute téléphonique |
| Résumé : |
Dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre quatre personnes accusées d’avoir commis des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la juridiction bulgare a posé une question préjudicielle à la CJUE concernant l’autorisation des écoutes téléphoniques des quatre prévenus par une juridiction incompétente.
La CJUE répond que le droit de l’UE, lu à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives à la TVA, à l’application par le juge national, d’une règle nationale prévoyant que doivent être écartés d’une procédure pénale des éléments de preuve, tels que des écoutes téléphoniques, nécessitant une autorisation judiciaire préalable lorsque cette autorisation a été émise par une autorité judiciaire incompétente, alors même que seuls ces éléments de preuve sont susceptibles de prouver la commission des infractions en cause. |
| ECLI : | EU:C:2019:30 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=209925&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
