Document public
Titre : | Décision 2018-310 du 14 janvier 2019 relative au refus de visa opposé à l’enfant d’une ressortissante malgache, conjointe de Français |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 14/01/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-310 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Défaillance du système informatique [Mots-clés] Impossibilité de prendre en compte certaines situations [Géographie] Madagascar |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Antananarivo (Madagascar) ont opposé à l’enfant d’une ressortissante malgache, conjointe de Français.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus est contraire aux dispositions de l’article 9-1 de la Convention des droits de l’enfant et porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la même convention ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par le réclamant. |
NOR : | DFDT1900310S |
Suivi de la décision : | Le visa a été délivré avant la date d’audience. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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